Conditions générales de vente
1. Sauf convention contraire expresse, tous nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales qui priment toutes conditions générales de l’acheteur. Par l’émission d’un bon de commande et par l’acceptation des livraisons de marchandises ou de l’exécution des services, l’acheteur confirme son acceptation exclusive des présentes conditions.
Celles-ci s’appliqueront également à tous services et fournitures ultérieurs commandés par le même acheteur, qu’il ait été ou non fait référence à nos conditions générales de vente. La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales ou du contrat.
2. Les commandes sont considérées définitives après avoir été confirmées par écrit par un membre habilité de notre firme. Sauf disposition contraire expresse, les contrats sont réputés avoir été conclus au siège social du vendeur. Notre société est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeur, grève, lock-out, etc… Les spécifications tant en qualité qu’en quantité et en performance souhaitées par les acheteurs devront être clairement définies sur un bon de commande et aucune considération externe ou document extérieur ne permettra à l’acheteur d’étendre ou de modifier ce qui figurera sur le bon de commande. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur avant livraison de la marchandise et pour autant que cette annulation soit acceptée explicitement par le vendeur, tout acompte versé ne sera pas remboursé ou s'il n'a pas été versé, restera dû par l'acheteur. En outre, 20 % de la valeur des produits non suivis de stock sera facturé à titre de frais d’annulation. Ces deux montants seront également dus en cas d’annulation de la commande par le vendeur consécutive à un non-respect des obligations de l’acheteur.
3. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. L’éventuel retard de ces livraisons ne peut donner ouverture à une action en dommages intérêts ou en résiliation de contrat.
4. L’agrément de nos marchandises est censé être fait en nos magasins. Les marchandises sont garanties d’usine contre tous défauts de fabrication. Toute pièce reconnue défectueuse sera remplacée mais notre responsabilité est limitée à l’échange pur et simple de la pièce défectueuse et, aucun remboursement, indemnité ou dommage et intérêt ne peuvent nous être réclamés, pour quelque motif que ce soit. Toute éventuelle réclamation de l’acheteur doit, à peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée envoyée dans les 8 jours de la délivrance des marchandises ou de la prestation des services.
5. L’acheteur prend livraison de la marchandise dans nos comptoirs de vente ou sur camion devant le chantier ou le domicile. En cas de livraison devant le chantier ou à domicile, l'endroit de déchargement devra être accessible par voie carrossable. L’acheteur veillera dès lors à ce que les véhicules de FACQ SA puissent manoeuvrer facilement tant sur les voies d’accès que sur les emplacements de déchargement et de stationnement. Le déchargement se fera au pied du camion. Dans le cas où l’acheteur demanderait au chauffeur de FACQ SA de quitter la voie publique et d’utiliser avec son véhicule des terrains et chemins non-appropriés, l’acheteur serait responsable de tous les dégâts que le véhicule pourrait occasionner et de tous dégâts au véhicule de FACQ et au matériel transporté. L’acheteur décline FACQ SA de toute responsabilité et s’engage à garantir FACQ SA contre toute action de tiers à l’encontre de FACQ SA, soit pour les dommages, amendes ou autres conséquences éventuelles.
6. Retours : Ils ne seront admis que moyennant une autorisation écrite de notre part. De plus, ils ne pourront être repris que s’ils sont suivis de stocks, s’ils ne sont pas composés de circuits électriques ou électroniques et pour autant que le retour se fasse en parfait état dans leur emballage d’origine et dans un délai de 30 jours maximum. Ces retours seront crédités avec une réduction de 20 % de la valeur facturée et à condition que l’acheteur précise le numéro et la date de la facture originelle.
7. Nous nous réservons le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles. En cas de vente avec placement de la marchandise, nous nous réservons le droit de facturer et d’exiger avant toute livraison et placement le paiement de la facture.
8. Sauf convention contraire et écrite, toutes nos factures sont payables comptant au siège du vendeur.
9. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera automatiquement, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’exigibilité immédiate de toutes sommes encore dues quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées et nous autorise de suspendre l’exécution de nos obligations ou de résilier le(s) contrat(s) en cours sans devoir payer une indemnité quelconque.
10. Tout retard de paiement produit un intérêt moratoire depuis la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux d’intérêt de 12 %. En outre, la facture sera augmentée d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % de la somme restant à payer avec un minimum de 50 EURO par facture.
11. Réserve de propriété : Les marchandises fournies demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral, par l’acheteur, de la facture y relative. En cas de non-paiement dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise fournie, aux frais de l’acheteur et sans préjudice des dispositions des présentes conditions de vente relatives au paiement.
12. En garantie du remboursement de toutes les sommes dues par l'acheteur à FACQ SA à titre de toutes créances actuelles et/ou futures, l'acheteur donne en gage au profit de FACQ SA, qui l'accepte toutes les créances actuelles et futures, à quelque titre que ce soit, de l'acheteur envers des tiers et/ou FACQ SA. A cet effet, FACQ SA est autorisée à notifier à tout moment ce gage aux débiteurs de l'acheteur et à tout mettre en oeuvre pour rendre ce gage opposable aux tiers. L'Acheteur s'engage, à la demande de FACQ SA, à fournir toutes les informations et documents relatifs à ces créances. Après notification ou reconnaissance du gage par le débiteur, FACQ SA est en droit de réaliser le gage de manière légale afin de libérer les montants qui lui sont dus. En garantie complémentaire, l’acheteur donne en gage à FACQ tous les biens meubles corporels et incorporels, actuels et futurs appartenant à son entreprise, y compris les biens livrés ou à livrer par FACQ.
13. Toutes les contestations seront du ressort exclusif de la Justice de paix du second canton de Bruxelles et des tribunaux de Bruxelles. Le contrat de vente est soumis au droit belge.